1. Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d’une part, d’informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur procède à la vente et à la livraison des Cartes cadeaux commandés, et d’autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des Cartes Cadeaux par le vendeur au consommateur.
Elles s’appliquent, sans restriction ni réserves, à l’ensemble des ventes, par la société Brin De Folie, des Cartes Cadeaux proposées sur son site Internet.
En conséquence, le fait pour toute personne de commander une Carte Cadeau proposée à la vente sur le site Internet de la société Brin De Folie emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Les Cartes Cadeaux sont proposées à la vente sur le territoire géographique suivant : France Métropolitaine.
L’Acheteur préalablement à sa commande, déclare:
- que l’achat de Carte(s) Cadeau(x) sur le site Internet de la société Brin De Folie est sans rapport direct avec son activité professionnelle, et est limité à une utilisation strictement personnelle.
- avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente. La société Brin De Folie se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.
2. Identité de la Société
Nom : Brin De Folie
Adresse : 19 rue gambetta
CP : 79300
Ville : BRESSUIRE
Téléphone : 05 49 65 18 00
3. Accès au Site Internet
L’Acheteur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au Site Internet de la EURL Brin De Folie.
L’Acheteur conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à l’Internet et de l’utilisation du site web.
4. Formation du contrat et commandes
4.1. Tarifs
Les prix de vente des Cartes cadeaux en ligne sur le site Internet de Brin De Folie, indiqués en Euros, sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement du bon de commande par l’Acheteur.
Ils ne comprennent pas les frais d’expédition, facturés en supplément du prix des Cartes Cadeaux achetées et calculées en fonction du montant de la commande et de la destination.
Les prix comprennent, quand applicable, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en vigueur au jour de la commande et tout changement du taux applicable de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des Cartes Cadeaux vendues par Brin De Folie au sein de son site internet.
Les prix de vente des Cartes Cadeaux peuvent être modifiés par Brin De Folie à tout moment. Cette modification sera signalée à l’Acheteur avant toute commande.
4.2. Caractéristiques Cartes Cadeaux
Conformément à l’article L 111-1 du Code de la Consommation, l’Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le Site de Brin De Folie, des caractéristiques essentielles des Cartes Cadeaux qu’il désire commander.
L’Acheteur sélectionne une ou plusieurs Cartes Cadeaux parmi les différentes catégories proposées sur le Site Internet de Brin De Folie.
4.3. Commande
Toute commande suppose l’adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente. A partir du moment où l’Acheteur a enregistré sa commande en cliquant sur l’icône « Valider », il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes et quantités des Cadeaux proposées à la vente et commandées.
La commande de l’Acheteur devra être confirmée par Brin De Folie, par courrier électronique.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi à l’Acheteur de la confirmation de la commande par Brin De Folie et encaissement par celle-ci de l’intégralité du prix.
Brin De Folie recommande à l’Acheteur de conserver ces informations sur un document papier ou informatique.
5. Paiement
Le paiement doit être réalisé lors de la commande par l’Acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.
L’encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué par Brin De Folie au moment de la validation de la commande.
Toutes les commandes sont payables en Euros.
Pour régler sa commande, l’Acheteur dispose de l’ensemble des moyens de paiement visés au sein du bon de commande : Carte bancaire en ligne ou envoi de sa commande avec le règlement par chèque bancaire (le ou les produits seront envoyés à récéption du règlement par chèque).
L’Acheteur garantit à Brin De Folie qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi, lors de l’enregistrement du bon de commande.
Brin De Folie se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Acheteur ou en cas d’incident de paiement.
Des pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt légal majoré de cinq points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l’issue d’un délai de dix jours suivant la date de facturation ou dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d’une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.
Brin De Folie se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d’identité ou des justificatifs de domicile de l’Acheteur pour tout paiement par carte bancaire.
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification.
6. Choix des Cartes Cadeaux
L’Acheteur ayant pris connaissance des Cartes Cadeaux et de leurs caractéristiques, commercialisées par Brin De Folie, a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu’ils les a préalablement déterminés avant toute commande, porté son choix sur le(s) Carte(s) Cadeau(x) faisant l’objet de sa commande. En outre, l’Acheteur connaissant seul les Cartes Cadeaux qu’il
possède et utilise, est seul juge de la compatibilité des Cadeaux commandées avec celles et ceux utilisés par lui. Il appartient exclusivement à l’Acheteur, s’il ne s’estime pas suffisamment compétent, de se faire assister d’un conseil.
7. Livraison et réception
7.1. Règles Générales
Les Cartes Cadeaux seront livrées à l’adresse indiquée par l’Acheteur sur le bon de commande, en France métropolitaine et en Corse ou pour toute destination pour laquelle le service est disponible.
L’Acheteur peut, à sa demande expresse, obtenir l’envoi de la facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.
Brin De Folie utilise pour livrer ses clients le Service Courrier de LA POSTE.
Faute de respect des procédures exposées ci-dessous, aucune réclamation de l’Acheteur ne sera acceptée.
7.2. Délais
Les délais moyens au départ Brin De Folie sont les suivants :
48 à 72 heures
Ces délais sont communiqués à titre indicatif.
En cas de retard de livraison par rapport à la date initialement fixée, l’Acheteur devra le signaler par écrit (courrier, télécopie, mail) à Brin De Folie afin d’améliorer la qualité de service qui pourra lui être proposé et de permettre à Brin De Folie de procéder à une enquête auprès de LA POSTE.
Une enquête auprès de LA POSTE peut durer jusqu’à 21 jours ouvrés. Si pendant ce délai, la Carte Cadeau est retrouvée, elle sera immédiatement réacheminée au lieu de livraison désigné dans le bon de commande.
En revanche, si les Cartes Cadeaux commandées ne sont pas retrouvées à l’issue de ce délai de 21 jours d’enquête, Brin De Folie procèdera à ses frais à une nouvelle expédition des Cartes Cadeaux commandées par l’Acheteur.
7.3. Les frais de livraison
Frais envoi Carte Cadeau (sans assurance) : Offerts
En cas de commande spécifique nécéssitant un envoi en colis : Frais Colissimo 15 €
7.4. Problèmes de qualité ou de conformité
En cas de livraison de Carte(s) cadeau(x) ne correspondant pas à la commande, l’Acheteur doit formuler sa réclamation dans un délai de 10 jours à compter de la réception des Cartes Cadeaux.
Les réclamations doivent être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse indiquée au paragraphe 2 des présentes, et doivent comporter :
- les coordonnées de l’Acheteur.
- le numéro de la commande.
- les motifs de la réclamation.
Le retour des Cartes Cadeaux devra être fait dans un délai de dix jours ouvrés et aux frais de l’acheteur à compter de l’attribution d’un numéro de retour par le service client de Brin De Folie.
A défaut, Brin De Folie ne procédera à aucun échange ou remboursement des Cartes cadeaux ainsi commandées.
Tout risque lié au retour d’une Carte cadeau est à la charge de l’Acheteur.
Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus et des délais indiqués, l’Acheteur ne pourra formuler aucune réclamation pour non-conformité ou vice apparent des Cartes cadeaux livrées, les Cartes cadeaux étant alors réputées conformes à la commande de l’Acheteur.
8. Réserve de propriété
Brin De Folie conserve la propriété pleine et entière des Cartes cadeaux vendues jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
9. Garantie
Aucun retour ne sera accepté sans autorisation préalable de Brin De Folie.
La Carte cadeau défectueuxse doit être retournée dans son emballage d’origine, comporter l’ensemble de la Carte cadeau et de ses accessoires et être accompagnée de façon lisible du numéro de retour de la Carte cadeau communiquée par Brin De Folie et du numéro de série de la Carte cadeau.
Toute Carte cadeau incomplete, abîmée, endommagée et/ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni reprise ni échangée dans le cadre de la garantie.
Tous les frais et risques liés au retour de la Carte cadeau sont à la charge de l’Acheteur.
Brin De Folie ne garantit l’Acheteur, au titre des vices cachés pouvant affecter les Cartes cadeaux livrées, que dans le cadre d’un remplacement des Cartes cadeaux défectueuses, sans pouvoir être considéré par l’Acheteur comme responsable des éventuelles conséquences dommageables que ces vices cachés auraient pu entraîner.
10. Responsabilité
Les Cartes cadeaux proposées par Brin De Folie sont conformes à la législation française en vigueur.
Brin De Folie ne pourra être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.
Brin De Folie ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des Cartes cadeaux.
Brin De Folie ne saurait être responsable de toute perte de données ou fichiers. Il appartient à l’Acheteur de procéder à toutes les sauvegardes nécessaires.
L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les Cartes cadeaux, en raison notamment d’une incompatibilité de matériel ne peut engager la esponsabilité de Brin De Folie ni donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement.
Le site Brin De Folie contient également des informations provenant de tierces personnes, et des liens vers d’autres sites Internet.
Brin De Folie ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des dommages résultant de l’utilisation, de l’accèsà, ou de l’incapacité à utiliser ces informations tierces, ni au contenu des autres sites Internet.
11. Non validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
12. Non renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement auprès de l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
13. Loi applicable
Les ventes de Cartes cadeaux de la société Brin De Folie sont soumises à la loi française.
14. Informatique et Libertés
Les informations collectées par Brin De Folie lors de toute commande de l’Acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande par Brin De Folie et ses partenaires commerciaux. Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression aux données le concernant auprès de Brin De Folie.
Par l’intermédiaire de Brin De Folie, l’Acheteur peut être amené à recevoir des propositions commerciales d’autres organismes ou entreprises, ou être informé des offres de Brin De Folie. Si l’Acheteur ne souhaite pas recevoir ces propositions, il peut en informer Brin De Folie par courrier.
